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Conditions d'utilisation & informations légales
Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 22/04/2026
Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions, les termes suivants auront la signification suivante :
- Éditeur : Désigne Blondiau Geoffrey, agissant en qualité d’indépendant sous le nom commercial « MyInstit », prestataire du Service.
- Utilisateur : Toute personne physique (enseignant, éducateur ou professionnel de l’éducation) qui visite, s’inscrit ou utilise la Plateforme.
- Service / Plateforme : L’ensemble des logiciels, outils et fonctionnalités accessibles via le site web de MyInstit, incluant la gestion des journaux de classe, des référentiels et des fiches pédagogiques.
- Contenu : Tout élément téléchargé, affiché ou créé sur la Plateforme par l’Utilisateur ou l’Éditeur.
- Fiche : Document pédagogique (préparation de leçon, activité) créé par l’Utilisateur via la Plateforme.
- Bibliothèque Globale : Espace de partage collaboratif où les Utilisateurs rendent volontairement leurs Fiches accessibles à la communauté.
- Compte : Espace personnel sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service.
Article 2 : Informations juridiques
Le Service est édité et exploité par l’Éditeur. Conformément à la législation belge :
- Identité : Blondiau Geoffrey, indépendant en nom propre.
- Siège social : Chaussée de Valenciennes 442, 7802 Ormeignies, Belgique.
- Numéro de TVA : BE0749.785.848 — dénomination de l’unité d’établissement : EXO.
- Contact : bonjour@myinstit.be
Article 3 : Objet et Acceptation
3.1 Objet — Les présentes CGU décrivent la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Utilisateur et définissent les règles d’accès à la Plateforme.
3.2 Acceptation — En utilisant la Plateforme, vous acceptez expressément les présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le Service.
3.3 Modifications — L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment et vous en informera par e-mail ou via la Plateforme. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
Article 4 : Compte Utilisateur et Sécurité
4.1 Création du compte — Lors de la création, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
4.2 Un compte = Un utilisateur — Le compte est strictement personnel et intransmissible. Le partage entre plusieurs utilisateurs est formellement interdit.
4.3 Confidentialité — Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez signaler immédiatement tout accès non autorisé.
4.4 Suspension / Suppression — L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support.
Article 5 : Utilisation du Service et Services Tiers
5.1 Règles d’utilisation — Il est interdit de modifier la Plateforme, d’y accéder par des moyens non autorisés ou d’utiliser des systèmes automatisés (robots, spiders).
5.2 Paiement (Stripe) — MyInstit utilise Stripe pour les transactions. L’Éditeur ne stocke aucune coordonnée bancaire et ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements de Stripe.
5.3 Liens et affiliation — La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, y compris des liens d’affiliation. L’Éditeur n’est pas responsable de ces contenus externes.
5.4 Dépendance aux tiers — L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la fermeture ou modification de services tiers dont dépend la Plateforme.
Article 6 : Propriété Intellectuelle de l’Éditeur
6.1 Protection — Tous les droits relatifs à la Plateforme (code, design, logos, textes) appartiennent exclusivement à l’Éditeur, protégés par le Livre XI du Code de droit économique belge.
6.2 Licence d’utilisation — L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, révocable et intransmissible, strictement réservée à son usage professionnel d’enseignement.
6.3 Restrictions — Toute reproduction, copie, revente ou décompilation de la Plateforme ou de son code source est strictement interdite sans accord écrit préalable de l’Éditeur.
6.4 Référentiels — L’architecture et l’organisation des référentiels de compétences constituent une base de données originale protégée par la propriété intellectuelle de l’Éditeur.
Article 7 : Contenu Utilisateur et Licence de Partage
7.1 Propriété — L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ses Contenus (fiches, journaux, notes). L’Éditeur n’en revendique aucun droit.
7.2 Licence de fonctionnement — L’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite pour stocker, afficher et transmettre le Contenu, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
7.3 Bibliothèque Globale — La publication volontaire d’une Fiche dans la Bibliothèque Globale est définitive et accorde un droit de partage perpétuel à la communauté, afin de garantir la continuité pédagogique.
7.4 Sauvegarde — L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de son Contenu avant toute demande de suppression de compte.
7.5 Suppression — À la fermeture du compte, les données identifiables sont supprimées. Les Fiches partagées en Bibliothèque Globale sont conservées de manière anonymisée.
Article 8 : Obligations et Responsabilité de l’Utilisateur
8.1 Légalité — L’Utilisateur s’engage à respecter la législation belge et les bonnes mœurs dans toute utilisation du Service.
8.2 Protection des mineurs — Il est strictement interdit de stocker ou diffuser des données permettant l’identification d’élèves mineurs sans autorisation légale explicite. Le non-respect entraîne la suppression immédiate du Contenu et la fermeture du Compte.
8.3 Contenus interdits — Sont notamment prohibés : les contenus haineux, diffamatoires, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers.
8.4 Droits tiers — L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu qu’il publie.
8.5 Indemnisation — L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur contre toute réclamation résultant d’un manquement à ses obligations.
Article 9 : Usage Raisonnable
9.1 Destination exclusive — Le Service est réservé à un usage pédagogique et professionnel. Le stockage de fichiers personnels sans rapport avec l’enseignement est interdit.
9.2 Stockage — L’Éditeur peut fixer des limites de stockage par utilisateur (par exemple, 1 Go par compte) en cas d’usage abusif constaté.
9.3 Automatisation — L’utilisation de robots ou systèmes automatisés est interdite.
9.4 Sanctions — En cas d’abus persistant, l’Éditeur peut restreindre le stockage, suspendre ou fermer le Compte sans indemnisation.
Article 10 : Responsabilité de l’Éditeur
10.1 Service « en l’état » — La Plateforme est fournie sans garantie de conformité aux exigences spécifiques de l’Utilisateur.
10.2 Disponibilité — L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès à la Plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis.
10.3 Données — L’Éditeur n’est pas responsable de la perte ou corruption de données. La sauvegarde incombe à l’Utilisateur.
10.4 Limitation — La responsabilité de l’Éditeur ne peut excéder le montant total payé par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant l’incident.
10.5 Services tiers — L’Éditeur n’assume aucune responsabilité concernant les services et sites tiers.
Article 11 : Suspension et Résiliation
11.1 Par l’Utilisateur — Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment par e-mail. En cas d’abonnement payant, la suppression entraîne l’arrêt immédiat sans remboursement de la période restante.
11.2 Par l’Éditeur — L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis en cas de violation des présentes conditions (non-paiement, partage de compte, contenus interdits…).
11.3 Conséquences — La fermeture du compte peut entraîner la perte irrévocable du Contenu non exporté. Les Fiches partagées en Bibliothèque Globale restent accessibles de manière anonymisée.
11.4 Inactivité — Les comptes inactifs depuis plus de 3 ans pourront être supprimés après notification préalable par e-mail.
Article 12 : Droit applicable et Juridiction
12.1 Droit applicable — Le droit belge est seul applicable aux présentes CGU.
12.2 Litiges — En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d'Ath en Belgique seront compétents.
12.3 Divisibilité — Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent pleinement en vigueur.
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22/04/2026
Article 1 : Champ d’application
1.1 Portée — Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes d’abonnements et de services proposés par l’Éditeur sur la Plateforme MyInstit.
1.2 Primauté — Ces CGV prévalent sur tout autre document. La souscription à un abonnement ou l’activation d’une période d’essai implique leur acceptation pleine et entière.
Article 2 : Offres et Période d’Essai
2.1 Description — L’Éditeur propose différentes formules d’accès au Service (mensuelles ou annuelles), dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la Plateforme.
2.2 Période d’essai —
- Principe : Avant toute souscription payante, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite.
- Durée : Généralement entre 14 et 30 jours calendaires selon l’offre en vigueur.
- Bonus de parrainage : L’inscription avec un code de parrainage valide ajoute 5 jours supplémentaires.
- Sans engagement : Aucune coordonnée bancaire n’est requise durant l’essai.
2.3 Issue de l’essai — À l’expiration, l’accès aux fonctionnalités avancées est restreint automatiquement. L’Utilisateur reste libre de ne pas souscrire, sans frais.
Article 3 : Tarification et Abonnements
3.1 Tarifs — Les abonnements sont actuellement fixés à 2 € par mois ou 20 € par an. Les tarifs affichés sur la Plateforme au moment de la souscription font foi.
3.2 Variabilité — L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. L’Utilisateur en sera avisé par e-mail. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouveaux prix.
3.3 Renouvellement automatique — Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance, sauf annulation préalable. En cas de non-paiement, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès.
Article 4 : Système de Parrainage
4.1 Désignation — Le parrain est désigné uniquement lors de l’inscription et ne peut être modifié ultérieurement.
4.2 Règles d’éligibilité —
- Non-réciprocité : Deux utilisateurs ne peuvent pas être mutuellement parrains l’un de l’autre.
- Auto-parrainage interdit : La création de comptes multiples pour s’auto-parrainer est strictement prohibée.
4.3 Réduction Parrain — Le Parrain bénéficie d’une réduction (5 % mensuel / 10 % annuel) uniquement si son Filleul dispose d’un abonnement payant actif. La réduction disparaît automatiquement si l’abonnement du Filleul est suspendu ou résilié.
4.4 Anti-fraude — Tout abus (comptes fictifs, robots) entraîne le blocage immédiat du compte et la résiliation du contrat sans indemnisation.
Article 5 : Modalités de Paiement
5.1 Prestataire — Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire via Stripe. L’Utilisateur accepte les CGU de Stripe lors de toute transaction.
5.2 Sécurité — L’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires et ne stocke aucune information de carte sur ses serveurs.
5.3 Facturation — L’Utilisateur doit fournir des informations exactes. Tout défaut de paiement ou fraude peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte.
Article 6 : Renouvellement et Annulation
6.1 Tacite reconduction — Les abonnements se renouvellent automatiquement à échéance sauf annulation préalable.
6.2 Résiliation — L’annulation s’effectue depuis les paramètres du Compte ou par e-mail au support. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
6.3 Downgrade — Après annulation, le Compte bascule automatiquement sur le plan gratuit avec des fonctionnalités restreintes.
6.4 Conservation des données — La résiliation n’entraîne pas la suppression automatique du Compte. Les comptes inactifs depuis 3 ans pourront être supprimés. La suppression définitive se fait sur demande expresse.
Article 7 : Droit de Rétractation
7.1 Principe — Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose normalement de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance.
7.2 Exception numérique — En souscrivant un abonnement payant, l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’accès activé. Cette limitation est justifiée par la période d’essai gratuite préalable (14 à 30 jours).
Article 8 : Force Majeure et Imprévision
8.1 Force majeure — Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, panne réseau majeure…). L’exécution est suspendue sans indemnisation.
8.2 Imprévision — Si l’exécution devient excessivement onéreuse, les parties négocieront de bonne foi un ajustement. À défaut d’accord, chacune peut mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 9 : Modification des Conditions
9.1 Droit de modification — L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment (évolution technique, tarifaire ou légale).
9.2 Information — L’Utilisateur sera informé par e-mail ou via un avis sur la Plateforme.
9.3 Acceptation — La poursuite de l’utilisation après notification vaut acceptation. L’Utilisateur peut résilier s’il refuse les nouvelles conditions (cf. Article 6).
Article 10 : Contact et Support
10.1 Assistance — Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la gestion de l’abonnement, contacter l’Éditeur à l’adresse mentionnée à l’Article 2.
10.2 Demandes spécifiques — Les incidents de sécurité doivent être signalés immédiatement. Les demandes de suppression de compte et de données personnelles s’adressent au support par e-mail.
10.3 Délai — L’Éditeur s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Mentions Légales
Dernière mise à jour : 22/04/2026
Éditeur du site
Le site MyInstit est édité par :
- Nom : Blondiau Geoffrey
- Statut : Indépendant (Personne physique)
- Siège social : Chaussée de Valenciennes 442, 7802 Ormeignies, Belgique
- Numéro de TVA : BE0749.785.848 — Dénomination : EXO
- Contact : bonjour@myinstit.be
Hébergement
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25 - 91710 Gunzenhausen, Germany
Serveurs situés en Union Européenne.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble de la plateforme MyInstit (logiciel, architecture des référentiels, design, logos) est la propriété exclusive de EXO. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur.
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 22/04/2026
1. Responsable du traitement
Le traitement des données est assuré par Blondiau Geoffrey, éditeur du service MyInstit (EXO).
Contact : bonjour@myinstit.be
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :
- Inscription : Nom, prénom, adresse e-mail.
- Social Login : Via Google, Facebook ou LinkedIn — nom, prénom, e-mail et identifiant unique fournis par ces plateformes.
- Facturation : Via Stripe (adresse, historique de paiement). Aucun numéro de carte bancaire n’est accessible par l’Éditeur.
- Contenu Utilisateur : Fiches de préparation, journaux de classe et documents chargés sur la plateforme.
- Navigation : Adresse IP, type de navigateur, données Google Analytics (avec consentement).
- Protection des mineurs : MyInstit est exclusivement destiné aux enseignants. Aucune donnée nominative d’élève mineur n’est collectée par la plateforme.
3. Finalités du traitement
- Gestion du compte : Accès sécurisé, récupération de mot de passe, social login.
- Service : Création, stockage et partage de fiches pédagogiques.
- Parrainage : Calcul des réductions et extensions de période d’essai.
- Support technique : Réponse aux demandes et amélioration de l’outil.
- Statistiques : Analyse d’audience via Google Analytics pour optimiser l’expérience.
4. Destinataires des données
Vos données sont strictement confidentielles et ne sont jamais revendues. Elles sont transmises uniquement aux prestataires techniques indispensables :
- Hostinger : Hébergement du site et de la base de données (serveurs en UE).
- Stripe : Gestion sécurisée des paiements.
- Google Ireland Limited : Analyse d’audience et connexion via compte Google.
5. Cookies
- Cookies techniques (essentiels) : Nécessaires pour maintenir la session. Non désactivables.
- Cookies analytiques (optionnels) : Google Analytics, activés uniquement avec votre consentement via le bandeau dédié.
6. Durée de conservation
- Compte actif : Données conservées tant que le compte est ouvert.
- Inactivité : Après 3 ans sans connexion, le compte et les données personnelles sont supprimés après notification préalable.
- Suppression : Sur demande, les données personnelles sont effacées sous 30 jours.
7. Vos droits (RGPD)
Conformément à la législation belge et européenne, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès et de rectification de vos données.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).
- Droit à la portabilité de vos données.
- Droit d’opposition ou de limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, contactez-nous via le centre d'assistance.